Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
REV'ISO
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000 €
SIREN : 834 297 475
SIRET : 834 297 475 00024
TVA intracommunautaire : FR79834297475
RCS Grenoble
28 Rue du Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères
Téléphone : 04 80 42 33 47
Email : contact@rev-iso.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des travaux de rénovation énergétique, d'isolation, de chauffage, de climatisation, de menuiserie, de ventilation et toute prestation associée.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Signature du devis par le Client ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Versement de l'acompte éventuellement prévu au devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.
Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur à la date de son émission.
Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée au devis :
- Acompte à la commande : 30 %
- Solde à la réception des travaux
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour les professionnels ;
- Le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations en cours.
7. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés notamment par :
- Les intempéries ;
- Les retards d'approvisionnement ;
- Les contraintes administratives ;
- Les cas de force majeure ;
- L'absence ou le retard du Client dans la transmission d'informations nécessaires.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Permettre l'accès au chantier ;
- Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
- Obtenir les autorisations administratives éventuellement requises ;
- Garantir la disponibilité des lieux pendant l'intervention.
9. Réception des travaux
La réception intervient à l'achèvement des travaux.
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.
À défaut de réserve, les travaux seront réputés acceptés.
10. Garanties
Le Prestataire bénéficie des assurances professionnelles obligatoires couvrant son activité.
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- Garantie de parfait achèvement ;
- Garantie biennale ;
- Garantie décennale lorsque celle-ci est applicable.
Les attestations d'assurance peuvent être communiquées sur demande.
11. Aides financières et subventions
Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches administratives lorsque cela est prévu.
Toutefois, l'obtention d'aides ou de subventions dépend exclusivement des organismes concernés.
Le Prestataire ne peut garantir l'éligibilité ni le montant des aides accordées.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisées dans le formulaire remis au Client.
13. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- D'une mauvaise utilisation des équipements ;
- D'un défaut d'entretien ;
- D'une intervention réalisée par un tiers ;
- D'événements extérieurs indépendants de sa volonté.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
15. Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, plans, visuels et supports remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.