Conditions générales de vente et de prestations

Version 2026, mise en ligne le 20 octobre 2026

Télécharger les CGV et le formulaire de rétractation (PDF)

SAS REV'ISO
SAS au capital de 100 000 € – 28 rue du Béal, ZI Sud, 38400 Saint-Martin-d'Hères
RCS Grenoble 834 297 475 – SIRET 834 297 475 00024 – TVA FR79834297475
Téléphone : 04 80 42 33 47 – Email : revisoemilie@gmail.com – www.rev-iso.fr
RGE QUALIBAT n° E172183 – Assurance décennale AXA France IARD, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, contrat n° 0000011039608804 – activités garanties et couverture géographique : voir l'attestation jointe à chaque devis.

1. Champ d'application et contrat

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes et travaux réalisés par REV'ISO pour des consommateurs et non-professionnels (« le Client »), l'article 15 visant les clients professionnels. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client (date, lieu, « Bon pour accord »), sous réserve du droit de rétractation (art. 3). Les conditions particulières du devis priment sur les CGV. Seule la version des CGV signée par le Client lui est opposable. Le devis, gratuit sauf accord contraire, est valable 30 jours. Toute modification fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

2. Documents remis avant la signature

REV'ISO remet au Client, sur papier ou support durable : le devis (caractéristiques, prix TTC, date limite de réalisation, paiement), les présentes CGV et le formulaire de rétractation, l'attestation d'assurance décennale, pour chaque catégorie de travaux la qualification RGE détenue et son justificatif (art. L224-114 C. conso.), l'identité et la qualification RGE de chaque sous-traitant éventuel (art. L224-115), et la durée de disponibilité des pièces détachées lorsque le fabricant l'a communiquée. Conseils neutres et gratuits : France Rénov', france-renov.gouv.fr, 0 808 800 700.

3. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du Client) ou à distance, le Client peut se rétracter sans motif ni frais pendant 14 jours (art. L221-18 C. conso.), à compter de la signature pour les travaux, ou de la livraison de l'équipement pour une fourniture avec pose (il peut se rétracter dès la signature). Il adresse le formulaire en annexe ou toute déclaration claire, par courrier ou par e-mail à revisoemilie@gmail.com. REV'ISO rembourse toutes les sommes dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et reprend à ses frais le matériel livré. Si le Client a demandé expressément sur support durable que les travaux commencent avant la fin du délai, il paie la part réalisée, proportionnellement au prix (art. L221-25).

Aucun paiement, même par chèque, ne peut être demandé ni reçu avant 7 jours après la signature d'un contrat hors établissement (art. L221-10 C. conso.).

4. Prix et TVA

Les prix du devis sont en euros HT et TTC. Ils incluent fourniture, pose, mise en service, déplacement et évacuation des déchets prévus au devis, et sont fermes jusqu'à la fin des travaux, sauf avenant. Seule une modification légale du taux de TVA est répercutée. Le taux réduit de TVA suppose une mention signée du Client certifiant que les conditions fiscales sont remplies ; si elles sont inexactes de son fait, le complément peut lui être réclamé.

5. Aides et primes CEE

Les aides indiquées sur le devis (MaPrimeRénov', primes CEE, aides locales) sont des estimations soumises à la décision de l'organisme ; sauf condition suspensive écrite au devis, le Client reste redevable du prix TTC. Si une condition suspensive d'aide est prévue et que l'aide est refusée, la commande est annulée sans frais. Une prime CEE déduite du prix et refusée par la faute du Client (informations inexactes, refus du contrôle, documents manquants) lui est facturée ; refusée par la faute de REV'ISO, elle reste à sa charge. REV'ISO n'agit pas comme « Mon Accompagnateur Rénov' » sur ses propres chantiers.

6. Paiement et crédit

Sauf échéancier au devis, aucun acompte n'est demandé : le prix est payable à la réception des travaux, sur facture. Paiement par virement ou chèque ; espèces dans les limites légales ; pas d'escompte. En cas de retard, intérêts au taux légal après mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.).

En cas de crédit affecté, le contrat de travaux et le crédit sont liés : REV'ISO ne reçoit aucun paiement, hors part payée comptant, tant que le crédit n'est pas définitif (art. L312-50 C. conso.). Si le crédit est refusé ou si le Client s'en rétracte, le contrat de travaux est résolu sans frais.

7. Délais

REV'ISO s'engage à réaliser les travaux au plus tard à la date indiquée au devis. Elle ne peut la reporter qu'en cas de force majeure, de fait du Client (accès, autorisations, paiement) ou d'intempéries empêchant les travaux, en l'informant par écrit. En cas de retard injustifié, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat ; il est remboursé sous 14 jours, sans préjudice de dommages et intérêts (art. L216-1 et s. C. conso.).

8. Autorisations et copropriété

Avant la signature, REV'ISO informe le Client des autorisations nécessaires (déclaration préalable, accord de la copropriété, accord d'un voisin ou acte en cas de surplomb d'une isolation extérieure). Le Client les dépose ou mandate REV'ISO par écrit. Les travaux concernés ne commencent qu'après obtention ; en cas de refus, ils sont annulés sans frais et les sommes correspondantes restituées.

9. Exécution des travaux

REV'ISO exécute les travaux selon le devis, les règles de l'art et les prescriptions des fabricants, et doit conseiller le Client. Le Client donne accès au chantier, fournit eau et électricité, dégage les zones de travaux et signale tout élément connu (amiante, réseaux encastrés, règlement de copropriété). Un aléa non visible lors de la visite technique donne lieu à un devis complémentaire, réalisé seulement après accord écrit ; à défaut, chaque partie peut arrêter la partie non exécutée sans frais, REV'ISO étant payée des travaux réalisés. Les déchets sont triés et évacués selon les modalités du devis (art. D541-45-1 C. env.).

10. Sous-traitance

Tout sous-traitant est présenté au Client avant la signature (nom, SIRET, qualification RGE avec justificatif) pour acceptation, ainsi que ses conditions de paiement (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). REV'ISO reste responsable de l'ensemble des travaux.

11. Réception et propriété

La réception est prononcée contradictoirement à la fin des travaux, avec ou sans réserves, par un procès-verbal signé indiquant le délai de levée des réserves. Les matériels restent la propriété de REV'ISO jusqu'au paiement complet ; les risques passent au Client lorsqu'il en prend physiquement possession. En cas d'impayé après mise en demeure, REV'ISO peut reprendre les matériels non incorporés et restitue les sommes versées, déduction faite de son préjudice réel justifié.

12. Garanties

Quelles que soient les modalités de paiement, le Client bénéficie de la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.), de la garantie de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3), de la garantie décennale (10 ans, art. 1792 et s.), ainsi que des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contact garanties : REV'ISO, 28 rue du Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères – 04 80 42 33 47 – revisoemilie@gmail.com. Les garanties commerciales (garantie ou extension du fabricant, contrat d'entretien) font l'objet d'un écrit précisant leur contenu, leur durée, leur prix, leur étendue territoriale, leurs conditions de mise en œuvre et le nom et l'adresse du garant ; elles s'ajoutent aux garanties légales, qui restent applicables. REV'ISO n'est pas responsable des dommages dus au fait du Client, d'un tiers étranger à REV'ISO, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.

13. Annulation, résiliation, force majeure

Après le délai de rétractation, le Client qui annule sans motif légitime doit une indemnité forfaitaire de 30 % du montant HT de la commande (frais engagés et bénéfice perdu, art. 1794 C. civ.) ; si les travaux ont commencé, il paie les travaux réalisés et l'indemnité porte sur le montant HT restant à réaliser. Les sommes versées sont déduites, le surplus est restitué sous 14 jours. Aucune indemnité en cas de motif légitime (refus du crédit affecté, d'une aide prévue en condition suspensive ou d'une autorisation, force majeure, manquement de REV'ISO). REV'ISO qui annule sans motif légitime restitue toutes les sommes versées sous 14 jours et verse au Client la même indemnité de 30 %. Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre après mise en demeure par LRAR restée sans effet 30 jours ; REV'ISO est payée des seuls travaux exécutés et restitue le surplus sous 14 jours. La force majeure (art. 1218 C. civ.) suspend le contrat ; au-delà de 3 mois, chaque partie peut le résilier sans indemnité.

14. Données personnelles, prospection, médiation, litiges

REV'ISO traite les données du Client pour les devis, le contrat, les dossiers d'aides demandés par le Client, le SAV et ses obligations légales. Destinataires : personnel, sous-traitants et fournisseurs, organismes d'aides et de primes, organisme de crédit choisi, assureurs, autorités. Conservation : durée du contrat puis durées légales (10 ans pour la comptabilité et les garanties) ; prospects sans suite : 3 ans. Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : revisoemilie@gmail.com ; réclamation possible auprès de la CNIL. REV'ISO ne fait aucune prospection non sollicitée par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux.

Réclamation écrite d'abord à REV'ISO. À défaut d'accord, recours gratuit, dans l'année suivant la réclamation, au médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule – www.medimmoconso.fr – contact@medimmoconso.fr (art. L612-1 C. conso.). Droit français. Le consommateur peut aussi saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Clients professionnels

Pour un Client agissant à titre professionnel : paiement à 30 jours date de facture sauf mention au devis ; en cas de retard, pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal dès le lendemain de l'échéance et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.). Le professionnel de 5 salariés au plus contractant hors établissement en dehors de son activité principale bénéficie des articles 2, 3 et 6 (art. L221-3 C. conso.).

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS REV'ISO, 28 rue du Béal, ZI Sud, 38400 Saint-Martin-d'Hères – revisoemilie@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………… N° du devis : …………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……/……/…………

(*) Rayez la mention inutile.

Le formulaire est également disponible dans le PDF des CGV (page 3).